CGV

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement, effectuée à partir du site de commerce électronique www.batex-sarl.com entre :

BATEX SARL 

Ci-après dénommée « la Société », et ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation ci-après dénommé « l’Acheteur ».

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Certaines des dispositions de ses conditions générales peuvent être modifiées ponctuellement, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.batex-sarl.com. Tout achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En accédant au site et à la validation de votre commande, vous vous engagez à accepter sans réserve les conditions générales de vente et à respecter les articles y figurant.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de vente à distance entre BATEX SARL et l'Acheteur, de la passation de commande jusqu’à la livraison du produit, incluant les étapes de service après-vente.

 

ARTICLE 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente la Société sont ceux figurant sur le Site de la Société au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. La Société présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires respectant l’article L 111-1 du Code de la consommation, prévoyant la possibilité pour l’Acheteur de connaître les caractéristiques essentielles des produits disponibles à la vente avant la passation de sa commande.  En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle.

Les fournisseurs de BATEX SARL se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection. Par conséquent, BATEX SARL peut être amenée à livrer à l’Acheteur un article de même prix, légèrement différent mais de qualité équivalente à celui décrit dans la fiche produit correspondante sur le site. Dans ce cas, si l’Acheteur n’est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétractation ci-après relatée consistant en un droit d’échange ou de remboursement.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.

 

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de préparation et d'expédition. Le montant des frais de livraison facturés en sus, est précisé à l’Acheteur sur le bon de commande avant validation de sa commande.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Acheteur en soit préalablement informé.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE

L’Acheteur s’engage à vérifier l'exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu'il fournit lors de sa commande. La Société ne pourrait être tenue pour responsable d'erreurs de saisie et de leurs conséquences. Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge de l’Acheteur.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un courrier électronique de confirmation à l’adresse e-mail indiquée au cours de la commande.

Le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente. Dans les cas d’un défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, BATEX SARL se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé l’Acheteur en sera informé par e-mail et l'annulation de la commande de ce produit ainsi que son éventuel remboursement, seront alors effectués.

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le règlement de la commande peut s’effectuer au choix par :

• -carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard)

----- Paypal

----- Virement (commande envoyée à réception du virement)

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue, l’Acheteur doit alors réitérer la procédure de passation de commande.

L'utilisation de PayPal implique l'acceptation des conditions d'utilisation de PayPal.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON ET RETOUR

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, il a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra donner lieu à un refus de marchandise. En période de soldes, il est possible que les délais soient supérieurs au délai indiqués au jour de la passation de la commande.

Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. Les délais applicables sont alors ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux indiqués au jour de la passation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un article, le délai de livraison pourra être allongé ou la commande pourra être fractionnée et délivrée en plusieurs fois. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

A la livraison, le client doit vérifier l'état de l'emballage de la marchandise.

En cas de problème au moment de la livraison, il doit indiquer toutes les réserves utiles (avarie, article manquant, colis endommagé, articles cassés…) sur le bon de livraison et contacter sous 24h après la livraison le service client par mail : contact@batexsarl.com, pour lui communiquer les anomalies constatées et lui permettre de faire tous les recours nécessaires.

En cas de réserve non conforme BATEX SARL se réserve le droit de refuser la prise en charge du litige.

Délai de livraison :

Pour toutes commandes passées du lundi au vendredi (hors jours fériés), la livraison s'effectuera en 48 heures à 72 heures.

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis au transporteur. Les commandes passées les samedis, dimanches et jours fériés seront traitées dès le premier jour ouvrable suivant.

Ces délais de service ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités (soldes, période estivale, grève des transporteurs, intempéries…)

Retour :

L’acheteur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception (prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant si réception en weekend).

Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

Tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré ou sali ne sera ni remboursé ni échangé. Les produits doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTION

L’Acheteur dispose de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de ses articles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés.

Dans le cas de l’exercice d’un droit de rétractation motivé par une erreur de livraison ou une avarie produit imputable à BATEX SARL, alors la Société supportera les frais de retour éventuels et les frais d’expédition initiaux s’il y a lieu.

Tous les Produits livrés en France peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi (produits d’hygiène, objets personnalisés à la demande de l’Acheteur, denrées alimentaires…) Les Produits doivent être intacts, complets et emballés dans l'emballage d'origine. Si l'Acheteur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou plusieurs produits commandés, alors le montant des frais de livraison initiaux sera conservé par BATEX SARL.

BATEX SARL se réserve le droit de substituer un article d'une qualité ou d'un prix équivalent. Dans ce cas, si l’Acheteur exerce son droit de rétraction, les frais de retour et de réexpédition demeurent à la charge de BATEX SARL.

La société s'engage à rembourser à l’Acheteur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué par Chèque, envoyé à l'adresse de facturation.

Échange

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour demander un échange.

L'Acheteur devra alors s'acquitter des frais de retour et de livraison sur la nouvelle commande.

Pour demander un échange, l’Acheteur doit entrer en contact avec le Service Client pour valider le retour par courriel : contact@batexsarl.com

Le produit à reprendre doit être intact, complet et emballé. La reprise du produit pourra intervenir dans le temps que la livraison du nouveau produit, sous réserve du transporteur et de la disponibilité du produit d’échange.

 

ARTICLE 8 - GARANTIES

Tous les produits en vente sur le site Internet www.batex-sarl.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de retourner les produits livrés défectueux ou non conformes.

La garantie légale contre les vices cachés est de deux ans, sauf exception. Les conditions de garantie et de service après-vente sont communiquées par le service clients de BATEX SARL dont les coordonnées sont :

contact@batexsarl.com

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

     o    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

     o    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• - Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• - Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• - Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les dommages résultant d'une cause externe au produit (d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant,...), d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, ne sont pas pris en charge par la garantie.

 

ARTICLE 9 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les données concernant l’Acheteur sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. BATEX SARL s'engage à respecter la confidentialité des informations nominatives que lui communique l’Acheteur lors de ses visites sur le site. BATEX SARL se réserve néanmoins le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par le Société, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN).

En application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).

L'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse :

contact@batexsarl.com

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site www.batex-sarl.com (textes, illustrations, marques, logos, vidéos) est la propriété exclusive de BATEX SARL de ses co-contractants ou  de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de BATEX SARL. Aucun des documents provenant du site internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. En aucun cas BATEX SARL ne saurait être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site www.batex-sarl.com

 

ARTICLE 11 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le site www.batex-sarl.com utilise des cookies lui permettant d’assurer ses mesures d’audiences.

Le cookie ne permet pas à la Société d’identifier l’Acheteur en tant qu'individu, mais il enregistre certaines informations relatives à sa navigation et son parcours sur le site (les pages consultées, le nombre de vues, la date et l'heure de la consultation, etc.). La durée de conservation de ces informations est de 1 an.

Les données relatives à la navigation et aux recherches de l’Acheteur, peuvent faire l'objet de traitements à des fins de ciblage publicitaire, dans le respect du droit de la protection des données personnelles.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le site Internet www.batex-sarl.com est conforme à la législation française, et en aucun cas, BATEX SARL ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable pour toute consultation du site internet à partir d'autres pays.